Arrêté préfectoral – modalités d’accès à l’aide exceptionnelle de l’Etat – surcoûts COVID

Un arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre de l’aide exceptionnelle de l’Etat (instituée par le décret du 2 décembre 2020) a été publié ce 31 août 2021. Cette aide exceptionnelle vise à atténuer l’impact des surcoûts liés à l’arrêt ou au ralentissement des opérations de construction, d’acquisition et d’amélioration au cours de la période allant du 17/03/2020 au 31/12/2021. Elle ne peut excéder 3% du montant de la subvention d’Etat perçue en l’application de l’article D372-9 du Code de la construction et de l’habitation.

Pour consulter l’arrêté préfectoral :
Pour consulter le décret du 2 décembre 2021 :